AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Causes d'exclusion de la participation à un marché public

Causes d'exclusion de la participation à un marché public

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

La Cour confirme le caractère exhaustif des causes d'exclusion d'un soumissionnaire d'un marché public en raison de ses qualités professionnelles et précise la notion de la « faute grave » qui peut entraîner une telle exclusion, laquelle requiert une appréciation au cas par cas. Par une jurisprudence désormais constante, la Cour tente de refermer la boite de pandore ouverte par l'arrêt Michaniki concernant les causes d'exclusions des opérateurs économiques des marchés publics (CJCE, 16 déc. 2008, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 13 déc. 2012, aff. C-465/11, Forposta SA, ABC Direct Contact sp. z o.o.

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N°2 . 2013-02-01


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