AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Protection des intérêts financiers de l'Union

Protection des intérêts financiers de l'Union

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

La Cour apporte d'importantes précisions quant au fondement de l'action en remboursement d'une aide communautaire obtenue frauduleusement. Les montants astronomiques que peuvent atteindre certaines subventions agricoles dans le cadre de la PAC peuvent parfois pousser quelques « maîtres renards, par l'odeur alléchés » à certaines ruses afin de faire main basse sur le fromage convoité. Les cas de fraudes en matière de subventions agricoles ont au fil du temps donné lieu à un intéressant contentieux (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 13 déc. 2012, aff. C-670/11, FranceAgrimer

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N°2 . 2013-02-01


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