Subventions

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Sanction en cas de non-respect des règles de conditionnalité : l'infraction commise par le bailleur d'une parcelle susceptible d'entraîner une réduction des montants des paiements directs, doit être intégralement imputée au locataire à partir du moment où ce dernier est à l'origine de la demande d'aide. La question préjudicielle soulevée par la juridiction néerlandaise interrogeait la Cour sur les modalités d'application des sanctions pour non-respect des règles de conditionnalité découlant de l'article 23, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 13 déc. 2012, aff. C-11/12, Maatschap L.A. en D.A.B. Langestraat en P. Langestraat-Troost

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N°2 . 2013-02-01


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