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Restitutions à l'exportation

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Sébastien ROSET

EXTRAIT *

Nouvelles précisions au sujet des sanctions administratives prononcées à l'encontre d'un exportateur ayant sollicité à tort une restitution à l'exportation. La question préjudicielle soulevée par la juridiction allemande visait à savoir s'il est possible de sanctionner un exportateur qui a, de bonne foi, introduit une demande de restitution pour une exportation qui n'ouvre pas droit à restitution. La subvention concernait en l'espèce l'exportation de viande bovine dont il s'est avéré, contrairement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 6 déc. 2012, aff. C-562/11, Société d'Exportation de Produits Agricoles SA (SEPA)

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N°2 . 2013-02-01


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