AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique

Abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme que le détournement de procédures réglementaires pour retarder l'entrée de génériques sur le marché peut être constitutif d'abus. L'arrêt AstraZeneca, salué par la Commission et présenté comme le premier arrêt de la Cour sur les abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique (Memo/12/956), ce qui est au demeurant inexact... (V. les vieux arrêts Parke Davis et Zoja), présente l'intérêt de confirmer que le détournement de procédures réglementaires par une entreprise en position (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 6 déc. 2012, aff. C-457/10 P, AstraZeneca

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N°2 . 2013-02-01


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