AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2De la difficulté de se couler dans le moule du pourvoi... en matière de cartels

De la difficulté de se couler dans le moule du pourvoi... en matière de cartels

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Rejet des pourvois les affaires dites du cartel de la bière et du tabac brut. Dans l'affaire dite du cartel de la bière sanctionnée par la Commission dans une décision du 18 avril 2007 (aff. 37.766, résumé déc. : JOUE n° C 122, 20 mai 2008, p. 1), des recours avaient été formés par les deux groupes Bavaria et Heineken. Tout en confirmant l'analyse sur le fond, le Tribunal avait réduit les amendes infligées aux deux groupes d'environ 10 % (Trib. UE, 16 juin 2011, aff. T-235/07 et T-240/07 : Europe (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 19 déc. 2012, aff. C-445/11 P, BavariaCJUE, 7e ch., 19 déc. 2012, aff. C-452/11 P, Heineken NederlandCJUE, ord., 6e ch., 13 déc. 2012, aff. C-593/11 P, Alliance One InternationalCJUE, ord., 6e ch., 13 déc. 2012, aff. C-654/11 P, Transcatab

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N°2 . 2013-02-01


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