AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Construction des infrastructures aéroportuaires et notion d'entreprise

Construction des infrastructures aéroportuaires et notion d'entreprise

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme que la construction d'infrastructures aéroportuaires est une activité économique qui justifie l'applicabilité du contrôle des aides d'État. L'arrêt du Tribunal (Trib. UE, 24 mars 2011, aff. T-443/08 et T-455/08, Freistaat Sachsen : Europe 2011, comm. 183) annulant partiellement la décision de la Commission du 23 juillet 2008 relative à des aides accordées par l'Allemagne à DHL et à l'aéroport de Leipzig (JOCE n° L 346, 23 déc. 2008, p. 1) avait en son temps retenu l'attention dans (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 19 déc. 2012, aff. C-288/11 P, Mitteldeutsche Flughafen

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N°2 . 2013-02-01


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