AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Fait générateur de la TVA

Fait générateur de la TVA

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Assujettissement à la TVA d'un droit de superficie. Les questions préjudicielles de la Cour administrative suprême de Bulgarie portent sur l'application des dispositions de la directive TVA (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) concernant le fait générateur de la taxe. Quatre propriétaires ont cédé un droit de superficie sur un terrain à la société Orfey. La contrepartie de ce droit consiste en la construction d'un bâtiment dont certaines parties appartiendront à Orfey et d'autres aux propriétaires (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 19 déc. 2012, aff. C-549/11, Orfey Balgaria EOOD

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N°2 . 2013-02-01


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