AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Dérogation aux règles de la TVA

Dérogation aux règles de la TVA

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La Cour interprète une mesure dérogatoire concernant la soumission à la TVA de travaux de construction. La Cour se penche sur l'application d'une dérogation aux règles en matière de TVA autorisée sur la base de l'article 27 § 1 de la de la sixième directive (JOCE n° L 145, 13 juin 1977, p. 1). La société BLV a chargé une entreprise de réaliser un immeuble. Elle a estimé dans un premier temps être redevable de la TVA au titre de la décision 2004/290/CE (JOUE n° L 94, 31 mars 2004, p. 59) en tant que (...)

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SOURCES

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CJUE, 1re ch., 13 déc. 2012, aff. C-395/11, BLV Wohn– und Gewerbebau GmbH

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N°2 . 2013-02-01


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