AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Déduction de TVA

Déduction de TVA

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Preuve des livraisons de biens et présomption de fraude. La Cour se penche à nouveau sur les cas de présomption de fraude en matière de TVA (V. notamment, CJUE, 6 sept. 2012, aff. C-324/11, Gábor Tóth : Europe 2012, comm. 454, obs. A.-L. Mosbrucker. – CJUE, 6 sept. 2012, aff. C-273/11, Mecsek-Gabona : Europe 2012, comm. 452, obs. A.-L. Mosbrucker). Lors d'un contrôle fiscal de la société Bonik, les autorités fiscales bulgares ont effectué des vérifications sur les achats de blé effectués auprès de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 déc. 2012, aff. C-285/11, Bonik EOOD

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement