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Base d'imposition de la TVA

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Exclusion de la réduction a posteriori du montant de la base d'imposition dans le cadre de l'application de la deuxième directive TVA. La question préjudicielle de la juridiction britannique donne l'occasion à la Cour, s'agissant d'un litige portant sur des faits remontant aux années 1973 à 1977, d'interpréter la deuxième directive TVA (JOCE n° 71, 14 avr. 1967, p. 1303). Grattan faisait partie d'un groupe de sociétés de vente par correspondance qui utilisait les services d'agents. Les agents disposaient (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 déc. 2012, aff. C-310/11, Grattan plc

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N°2 . 2013-02-01


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