AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Prise en compte de l'âge et du handicap pour le calcul d'indemnités de rupture du contrat de travail

Prise en compte de l'âge et du handicap pour le calcul d'indemnités de rupture du contrat de travail

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La diminution des indemnités de rupture en fonction de l'âge peut être admise à certaines conditions, mais pas leur réduction en raison du handicap. Voici une nouvelle application de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JOCE n° L 303, 2 déc. 2000, p. 16), où l'on voit que tout est affaire de nuance. La Cour est saisie à titre préjudiciel afin d'apprécier la compatibilité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 6 déc. 2012, aff. C-152/11, Odar

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N°2 . 2013-02-01


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