AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Notion de rémunération

Notion de rémunération

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour rappelle les critères qui permettent de décider si une aide financière versée pour des soins de santé relève de la qualification de rémunération ou de prestation de sécurité sociale. La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JOCE n° L 303, 2 déc. 2000, p. 16) suppose que la discrimination mise en évidence concerne bien l'emploi et le travail. Cette condition d'applicabilité (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 6 déc. 2012, aff. jtes C-124/11, Dittrich, aff. C-125/11, Klinke et aff. C-143/11, Müller

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N°2 . 2013-02-01


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