AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Portée territoriale de l'usage sérieux d'une marque antérieure

Portée territoriale de l'usage sérieux d'une marque antérieure

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Pour apprécier la portée territoriale de l'usage sérieux d'une marque antérieure, il ne faut pas tenir compte des frontières nationales, tout dépendant des circonstances de l'espèce. Le titulaire d'une marque communautaire, ONEL, ayant formé une opposition à l'enregistrement d'une marque Benelux, OMEL, pour des produits similaires, une juridiction néerlandaise a saisi la Cour de Justice de questions portant sur la portée territoriale d'un usage sérieux d'une marque antérieure. En l'espèce, la société (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 19 déc. 2012, aff. C-149/11, Leno Merken

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N°2 . 2013-02-01


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