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Obtention végétale

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Précision sur la marge d'appréciation de l'Office communautaire des variétés végétales dans le cadre des demandes individuelles. Comme le soulignait l'Avocat général, la problématique principale de ce pourvoi était de déterminer si le Tribunal avait correctement apprécié la marge d'appréciation de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV). À l'origine du pourvoi, Brookfield New Zealand Ltd et Elaris SNC demandaient à la Cour d'annuler l'arrêt dans lequel le Tribunal avait jugé que l'OCVV (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 déc. 2012, aff. C-534/10 P, Brookfield New Zealand et Elaris c/ OCVV et Schniga

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N°2 . 2013-02-01


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