AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Concurrence : nouvelle intervention de la Commission au titre de l'article 15, paragraphe 3 du règlement sur déductibilité des amendes

Concurrence : nouvelle intervention de la Commission au titre de l'article 15, paragraphe 3 du règlement sur déductibilité des amendes

Europe - Février 2013 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

On se souvient que dans l'arrêt X BV (CJCE, 11 juin 2009, aff. C-429/07 : Europe 2009, comm. 322), saisie d'une question préjudicielle émanant de la haute juridiction néerlandaise, la Cour de Justice avait été amenée à affirmer le principe selon lequel une législation nationale ne pouvait autoriser la déductibilité fiscale des amendes imposées pour violation des articles 101 et 102 TFUE, sans porter atteinte à l'effectivité du droit de l'Union. La Cour constitutionnelle belge a été saisie d'une question (...)

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SOURCES

Europe
C. constitutionnelle belge, 20 déc. 2012, Tessenderlo Chemie

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N°2 . 2013-02-01


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