AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Aides d'État : adoption de nouvelles lignes directrices dans le secteur du haut débit

Aides d'État : adoption de nouvelles lignes directrices dans le secteur du haut débit

Europe - Février 2013 - n° 2

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission a adopté le 19 décembre 2012 des lignes directrices révisées concernant l'application des règles relatives aux aides d'État dans le secteur du haut débit. Ces lignes directrices qui visent à réaliser les objectifs de la stratégie numérique de l'UE, prévoient notamment un renforcement des obligations de libre accès et des règles de transparence améliorées (Comm. UE, communiqué, IP/12/1424, 19 déc. 2012). Aides d'État. - Communications électroniques. - Lignes directrices

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N°2 . 2013-02-01


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