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Fin du processus de révision

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Adoption d'un nouveau règlement destiné à remplacer le règlement (CE) n° 44/2001 à partir du 10 janvier 2015. PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 1215/2012, 12 déc. 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) : JOUE n° L 351, 20 déc. 2012, p. 1 À la suite du rapport de la Commission du 21 avril 2009 sur l'application du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (JOCE n° L 12, 16 janv. 2001), un processus de révision (...)

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N°2 . 2013-02-01


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