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Caractère obligatoire du règlement

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

En-dehors des deux situations expressément exclues, le règlement (CE) n° 1393/2006 sur la signification et la notification des actes présente un caractère complet et s'oppose avec une règle nationale de procédure fondée sur une fiction, qui, de plus, méconnaît le respect des droits de la défense. À l'occasion d'une demande de réouverture d'une action en recouvrement de créances opposant un couple d'allemands à un couple de polonais, la Cour de justice a été saisie par une juridiction polonaise d'une (...)

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SOURCES

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CJUE, 1re ch., 19 déc. 2012, aff. C-325/11, Krystyna Alder

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N°2 . 2013-02-01


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