AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2013 - n° 2Compléments susceptibles d'être apportés au formulaire d'injonction de payer

Compléments susceptibles d'être apportés au formulaire d'injonction de payer

Europe - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Si le règlement fixe de manière exhaustive les conditions que doit remplir le formulaire d'injonction de payer, il laisse une place au droit national, dans les limites habituelles du principe d'autonomie procédurale, sur la question des frais de justice et peut être complété pour les intérêts moratoires. Pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières incontestées, le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 a institué une procédure européenne (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 13 déc. 2012, aff. C-215/11, Iwona Szyrocka

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N°2 . 2013-02-01


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