AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Regard critique sur le régime d'asile européen commun. La persistance d'une conception restrictive de la protection

Regard critique sur le régime d'asile européen commun. La persistance d'une conception restrictive de la protection

Europe - Février 2014 - n° 2

Etude par Marie-Laure BASILIEN-GAINCHE professeure en Droit publicuniversité Jean-Moulin Lyon 3membre de l'Institut universitaire de France

EXTRAIT *

Finalement adopté le 23 juin 2013, le paquet asile voit sonner l’heure de l’application et de la transposition. Le moment est donc propice pour se demander si le Régime d’asile européen commun (RAEC) satisfait aux obligations posées par la Convention de Genève de 1951. Le regard critique proposé ici met en exergue les obstacles posés par le droit de l'Union européenne à la sollicitation et à la reconnaissance de la protection. Suite à l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam venu communautariser (...)

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N°2 . 2014-02-01


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