AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Modernisation du contrôle des aides d'État : nouvelles consultations sur le RGEC, les aides à l'environnement et sur la notion d'aide d'État

Modernisation du contrôle des aides d'État : nouvelles consultations sur le RGEC, les aides à l'environnement et sur la notion d'aide d'État

Europe - Février 2014 - n° 2

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/13/1281, 18 déc. 2013. – Comm. UE, communiqué IP/13/1282, 18 déc. 2013. – Comm. UE, communiqué IP/14/30, 17 janv. 2014 Dans le cadre de la modernisation du contrôle des aides d'État lancée le 8 mai 2012, la Commission a procédé en décembre 2013 à de nouvelles consultations publiques, qui portent respectivement sur une nouvelle version du projet de règlement général d'exemption par catégorie (IP/13/1281), le projet de lignes directrices révisées relatives à l'appréciation des (...)

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N°2 . 2014-02-01


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