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Orientation sexuelle

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Égalité de traitement entre salariés mariés et salariés pacsés. Les principes d'égalité de traitement posés par le droit originaire et le droit dérivé impliquent-ils qu'un salarié bénéficie, à l'occasion de la conclusion d'un pacte civile de solidarité (PACS), des mêmes congés et primes qu'un salarié contractant un mariage ? Telle est en substance la question posée par la Cour de cassation française, qui revient à interroger la Cour sur le point de savoir si le traitement différentiel réservé aux (...)

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SOURCES

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CJUE, 5e ch., 12 déc. 2013, aff. C-267/12, Frédéric Hay c/ Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres

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N°2 . 2014-02-01


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