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Protection des données personnelles

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

Une redevance ne peut être imposée pour accéder aux données personnelles que si elle n'excède pas le coût de la communication des données. Le Gerechtshof te's-Hertogenbosch (Cour d'appel néerlandaise) interroge la Cour de justice sur l'interprétation de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des données personnelles (JOCE n° L 281, 23 nov. 1995, p. 31). Le requérant conteste au principal le paiement d'une redevance de 12,80 € qui est exigée par sa commune de résidence en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 12 déc. 2013, aff. C-486/12, X

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N°2 . 2014-02-01


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