AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Directive : portée de l'obligation de transposition

Directive : portée de l'obligation de transposition

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

À propos de la mise en oeuvre en Pologne de la directive sur les micro-organismes génétiquement modifiés, la Cour précise la portée des obligations de transposition des directives. À l'occasion d'un recours en manquement dirigé contre la Pologne à propos de la mise en oeuvre de la directive sur les micro-organismes génétiquement modifiés (PE et Cons. UE, dir. 2009/41/CE, 6 mai 2009 : JOUE n° L 125, 21 mai 2009, p. 75), la Cour a été conduite à formuler un certain nombre de rappels quant aux obligations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 19 déc. 2013, aff. C-281/11, Commission c/ Pologne

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement