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Répétition de l'indu

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Lorsque les contribuables ont le choix entre deux actions en remboursement de sommes perçues en violation du droit de l'Union, une modification législative qui prive les justiciables de la faculté d'user de la voie de droit qui leur est la plus favorable, de manière rétroactive et sans régime transitoire, est contraire aux principes d'effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime. La question renvoyée par la Cour suprême du Royaume-Uni était assez largement inédite, et l'arrêt de la (...)

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SOURCES

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CJUE, 3e ch., 12 déc. 2013, aff. C-362/12, Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation

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N°2 . 2014-02-01


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