AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Droits fondamentaux : nouvelles annulations en série de mesures restrictives (Iran)

Droits fondamentaux : nouvelles annulations en série de mesures restrictives (Iran)

Europe - Février 2014 - n° 2

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Conformément à sa jurisprudence désormais bien établie (V. notamment, Trib. UE, 12 déc. 2006, aff. T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran c/ Conseil (« OMPI I » ; CJUE, 15 nov. 2012, aff. C-417/11 P, Conseil c/ Bamba), le Tribunal a annulé les mesures restrictives prises à l'encontre d'une série de requérants pour erreurs factuelles, erreur d'appréciation, ou absence de preuve de leur implication dans la prolifération nucléaire en Iran. L'arrêt est intéressant en tant qu'il illustre (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 12 déc. 2013, aff. T-58/12, Ghasem Nabipour et a.

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N°2 . 2014-02-01


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