Recevabilité

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

La Cour confirme sur pourvoi l'irrecevabilité du recours en annulation introduit contre une décision de la Commission en matière d'aides publiques. Le pourvoi est dirigé contre l'ordonnance du Tribunal (Trib. UE, ord., 21 mars 2012, aff. T-228/10, Telefónica c/ Commission) qui avait jugé irrecevable le recours introduit par Telefónica SA contre une décision de la Commission en matière d'aides publiques. Inversant – comme l'avait d'ailleurs fait l'avocat général Kokott dans ses conclusions – l'ordre (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 déc. 2013, aff. C-274/12 P, Telefónica

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N°2 . 2014-02-01


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