AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution

Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d'exécution

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal donne une conception particulièrement large de la notion de « mesures d'exécution » d'un acte réglementaire et par conséquent très (trop ?) stricte de l'ouverture introduite par le traité de Lisbonne. Le Tribunal procède dans cette affaire à une confirmation de l'interprétation de la notion de mesures réglementaires n'appelant pas de mesures d'exécution au sens de l'article 263, alinéa 4, TFUE. Il apporte toutefois des précisions quant au raisonnement qui l'amène à estimer qu'en présence (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 4 déc. 2013, aff. T-438/10, Forgital Italy SpA c/ Conseil soutenu par Commission

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N°2 . 2014-02-01


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