Recevabilité

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Irrecevabilité d'une demande d'annulation partielle d'un acte faute de détachabilité des éléments dont l'annulation était demandée. L'ordonnance d'irrecevabilité rendue par le Tribunal ne surprend guère. En effet, les requérants demandaient l'annulation partielle d'une décision du Conseil et on sait que le juge européen subordonne de telles demandes à des conditions strictes (CJCE, 24 mai 2005, aff. C-244/03, France c/ Parlement et Conseil : Europe 2005, comm. 241, obs. F. Mariatte. – CJCE, 30 mars (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord., 10 déc. 2013, aff. T-150/11, Gobierno de Aragón et a. c/ Conseil

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N°2 . 2014-02-01


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