AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Non-lieu à statuer

Non-lieu à statuer

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Le Tribunal rappelle, tant pour le juge que pour le requérant, les conséquences qu'emporte la perte de son intérêt à agir en cours d'instance. Le Tribunal revient sur le lien entre l'intérêt à agir du requérant, la disparition de l'objet du litige et les conséquences qui en résultent, pour le requérant, mais aussi sur l'office du juge. Selon une jurisprudence constante (V. CJCE, 7 juin 2007, aff. C-362/05 P, Wunenburger c/ Commission, spéc. pt 42 et jurisprudence citée. – CJUE, 6 juin 2013, aff. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
Trib. UE, 9 déc. 2013, aff. T-38/09, El Corte Inglés, SA c/ Commission

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement