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Réponse par ordonnance motivée

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Entre procédure simplifiée et irrecevabilité manifeste, la Cour accélère le traitement de questions préjudicielles bien peu indispensable à la résolution du litige au principal. Dans le cadre d'un litige opposant la société Umbra au Bureau des contributions de Pérouse, au sujet du refus de cette dernière de lui rembourser la taxe sur les activités exercées dans le cadre d'une concession gouvernementale (la « TCG ») au titre d'un contrat d'abonnement souscrit auprès d'un fournisseur national de services (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, ord., 7e ch., 12 déc. 2013, aff. C-355/13, Umbra Packaging srl c/ Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale di Perugia

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N°2 . 2014-02-01


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