AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Jugement ultra petita du Tribunal

Jugement ultra petita du Tribunal

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Aude BOUVERESSE

EXTRAIT *

Annulation de l'arrêt du Tribunal à qui il est reproché d'avoir statué ultra petita et d'avoir violé la répartition des compétences entre le Conseil et la Commission, ce qui permet à la Cour de préciser avec beaucoup de finesse l'articulation et les différences profondes entre les régimes de l'harmonisation des législations fiscales en matière de droits d'accise et des aides d'État. L'affaire est peu banale tant au regard de la procédure que des moyens invoqués. À l'origine du contentieux, une décision (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 10 déc. 2013, aff. C-272/12 P, Commission c/ Irlande, France, Italie, Eurallumina SpA, Aughinish Alumina Ltd

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N°2 . 2014-02-01


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