AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Contrôle par la Commission du respect des conditions financières de son cocontractant

Contrôle par la Commission du respect des conditions financières de son cocontractant

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Julie DUPONT-LASSALLE

EXTRAIT *

La Commission peut résilier des contrats en cas d'irrégularités constatées et peut exiger par note de débit le remboursement des sommes indûment versées. L'association médicale européenne (EMA) a participé à des projets de recherche s'inscrivant dans le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration. Elle a signé à ce titre avec la Commission deux contrats pour un montant total de 427 167,03 euros. Suite à un audit, (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 déc. 2013, aff. T-116/11, Association médicale européenne c/ Commission

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N°2 . 2014-02-01


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