AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Marge d'appréciation des États membres dans le cadre d'un refus de visa court séjour

Marge d'appréciation des États membres dans le cadre d'un refus de visa court séjour

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

La Cour récuse toute interprétation « souverainiste » du code des visas en refusant catégoriquement l'invocation par un État d'un motif de refus d'un visa, non prévu par la réglementation européenne... Quelle marge d'appréciation le règlement européen sur les visas laisse-t-il aux autorités étatiques compétentes pour apprécier la volonté d'un demandeur de visa de quitter le territoire de cet État une fois le visa expiré ? Les États peuvent-ils ajouter des motifs autres que ceux prévus par le code (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 19 déc. 2013, aff. C-84/12, Rahmanian Koushaki c/ Bundesrepublik Deutschland

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N°2 . 2014-02-01


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