AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Droit du demandeur à s'opposer à la prise en charge par un État membre de deuxième entrée

Droit du demandeur à s'opposer à la prise en charge par un État membre de deuxième entrée

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Nouvelle mise au point du juge au regard de la détermination de l'État responsable d'une demande d'asile : un demandeur ne dispose pas d'un droit de contester la prise en charge d'une demande d'asile. Les derniers arrêts prononcés par la CJUE, en matière d'asile (V.CJUE, 14 nov. 2013, gde ch., aff. C-4/11, Bundesrepublik Deutschland c/ Kaveh Puid : Europe 2014, comm. 16, obs. F. Gazin) rendent compte d'une tendance à la rectification du tir effectué par l'arrêt NS (CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-411 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 10 déc. 2013, aff. C-394/12, Shamso Abdullahi c/ Bundesasylamt

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N°2 . 2014-02-01


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