Fraude

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

Fraude aux jeans Levis provenant des États-Unis : le Tribunal fait application du principe selon lequel la notion de situation particulière justifiant une remise des droits à l'importation doit s'entendre strictement. L'on sait que le Code des douanes communautaires, en son article 239, permet de remettre certains droits à l'importation de marchandises dans des situations particulières qui résultent de circonstances n'impliquant ni manoeuvre, ni négligence manifeste de la part de l'intéressé (Cons. (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 déc. 2013, aff. T-573/11, JAS Jet Air Service France c/ Commission

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N°2 . 2014-02-01


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