Parapharmacie

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

L'interdiction de vente de médicaments soumis à prescription médicale et qui ne sont pas à la charge du système national de santé est une entrave à la liberté d'établissement justifiée par la protection de la santé conçue comme comprenant et garantissant le niveau de clientèle et de revenu des pharmacies. L'affaire soumise à la Cour la conduit à aborder, plus frontalement que par le passé, la question des parapharmacies au regard du monopole des pharmaciens. Si les discussions, plus ou moins tendues, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 déc. 2013, aff. jtes C-159/12 à C-161/12, Alessandra Venturini

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N°2 . 2014-02-01


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