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Fiscalité des avantages familiaux

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Dans une affaire qui à bien des égards semblerait concerner bien plus les droits liés la citoyenneté de l'Union que ceux résultant de liberté d'établissement, la Cour estime néanmoins que c'est l'article 49 TFUE qui s'oppose aux modalités fiscales belges de calcul des avantages familiaux. Dans le cadre d'un recours introduit contre une décision du directeur régional des contributions directes de Liège, « le juge national invite en substance la Cour à se prononcer sur la compatibilité avec le droit (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 12 déc. 2013, aff. C-303/12, Guido Imfeld, Nathalie Garcet c/ Belgique

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N°2 . 2014-02-01


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