AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Libre prestation de services et formation de troisième cycle

Libre prestation de services et formation de troisième cycle

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

La subordination de l'octroi de bourses aux étudiants inscrits dans des masters non homologués à une exigence d'expérience décennale de l'organisme de formation est justifiée par l'objectif de qualité des formations. Le litige au principal oppose Dirextra, un organisme prestataire de services de formation de troisième cycle, à la Région des Pouilles quant aux conditions d'octroi des bourses universitaires financées notamment par le Fonds social européen. En vertu de la loi régionale, l'attribution (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 7e ch., 12 déc. 2013, aff. C-523/12, Dirextra Alta Formazione

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N°2 . 2014-02-01


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