Assurance vie

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Le droit de renonciation du preneur d'assurance-vie ne peut être limité. Au bénéfice d'un litige opposant M. Endress et Allianz relativement au contrat d'assurance vie souscrit par le premier, la Cour est amenée à préciser la portée des deuxième et troisième directives assurance-vie (Cons. CE, dir. 90/619/CEE : JOCE n° L 330, 29 nov. 1990, p. 50. – Cons. CE, dir. 92/96/CEE : JOCE n° L 360, 9 déc. 1992, p. 1) applicables en l'espèce bien qu'abrogées. Est concerné le droit de renonciation du preneur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 19 déc. 2013, aff. C-209/12, Walter Endress

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N°2 . 2014-02-01


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