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Procédure négociée

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une procédure négociée avec publication d'un avis de marché, le pouvoir adjudicateur ne peut négocier les offres non conformes aux spécifications techniques impératives. Si la réponse de la Cour dans le renvoi préjudiciel sous commentaire tranche avec la faconde habituelle du juge de l'Union, les précisions apportées quant à la procédure négociée doivent être soulignées. L'office estonien des routes a lancé une procédure négociée avec publication d'un avis de marché pour la conception (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 5 déc. 2013, aff. C-561/12, Nordecon et Ramboll Eesti

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N°2 . 2014-02-01


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