AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Fraude douanière entre la Grèce et la Bulgarie concernant la fabrication de jus d'orange avec addition de sucre

Fraude douanière entre la Grèce et la Bulgarie concernant la fabrication de jus d'orange avec addition de sucre

Europe - Février 2014 - n° 2

A noter également par Fabienne GAZIN

EXTRAIT *

L'affaire met en lumière un complexe contournement de la législation européenne relative au régime douanier du perfectionnement passif et des restitutions de droits à l'exportation appliquées sur du sucre utilisé pour être mélangé à du jus d'orange en Bulgarie. Elle impliquait une société grecque et une société bulgare qui, par le jeu combiné d'importation, exportation et réexportation, profitaient de la législation européenne en matière de restitution à l'exportation du sucre et du perfectionnement (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 12 déc. 2013, aff. C-116/12, Ioannis Christodoulou

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N°2 . 2014-02-01


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