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Contrôle des interventions étatiques

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Un organisme de certification qui délivre des certificats en contrepartie d'une rémunération est une entreprise au sens du droit de la concurrence, mais la réglementation étatique qui fixe des tarifs minimaux pour leurs services n'est pas contraire aux articles 101, 102, 106, paragraphe 1 TFUE, en l'absence de pratiques anticoncurrentielles ou de droits spéciaux S'il présente un intérêt surtout sur le terrain de la liberté d'établissement, l'arrêt SOA (V. supra comm. 72) rappelle quelques principes (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 12 déc. 2013, aff. C-327/12, SOA Nazionale Costruttori –Organismo di Attestazione

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N°2 . 2014-02-01


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