AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Étendue du contrôle de la Cour

Étendue du contrôle de la Cour

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Nouvelles illustrations de la limite des pourvois dans les affaires de cartels. Ces deux arrêts rendus sans conclusions illustrent une nouvelle fois les limites du pourvoi dans les affaires de cartels dès lors que les grandes questions de fond ont été tranchées et que le pourvoi porte en réalité sur des questions de fait. 1. Dans le premier arrêt, la Cour examine et rejette trois pourvois dans l'affaire des appareillages de commutation à isolation gazeuse (ci-après AIG) contre trois des arrêts du (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 19 déc. 2013, aff. jtes C-239/11, C-489/11 et C-498/11 P, Siemens, Mitsubishi, ToshibaCJUE, 10e ch., 19 déc. 2013, aff. C-586/12 P, Koninklijke Wegenbouw Stevin

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N°2 . 2014-02-01


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