AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Retour sur l'utilisation de la notion de groupe

Retour sur l'utilisation de la notion de groupe

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Une illustration de la démonstration de l'exercice d'une influence déterminante par une holding sur une filiale détenue à près de 75 % et de ses conséquences en matière d'amendes. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un arrêt de principe, mais d'une énième application des règles en matière de cartels, cet arrêt mérite de retenir l'attention en raison de son caractère pédagogique sur l'utilisation de la notion d'entreprise en tant qu'entité unique. En l'espèce, le Tribunal rejette le recours en annulation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 13 déc. 2013, aff. T-399/09, Holding Slovenske electrarne (HSE)

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N°2 . 2014-02-01


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