AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Simplification des règles en matière de contrôle des concentrations

Simplification des règles en matière de contrôle des concentrations

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Commission élargit le domaine de la procédure simplifiée et allège les formulaires de notification. Comm. UE, règl. d'exécution (UE) n° 1269/2013, 5 déc. 2013 modifiant le règlement (CE) n° 802/2004 de la Commission concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil : JOUE n° L 336, 14 déc. 2013, p. 1 Comm. UE, communication 2013/C366/04, 14 déc. 2013 relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 (...)

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N°2 . 2014-02-01


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