AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Compétence du Conseil en présence de circonstances exceptionnelles

Compétence du Conseil en présence de circonstances exceptionnelles

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour confirme la compétence du Conseil pour adopter des décisions sur de nouveaux régimes d'aides en présence de circonstances exceptionnelles dues à la crise. Ces quatre arrêts portent sur le même problème de l'impact de la crise de 2008/2009 sur les aides d'État en vue de l'acquisition de terres agricoles dans de nouveaux États membres. À la suite des lignes directrices concernant les aides dans le secteur agricole pour la période 2007-2013 (JOUE n° 319, 27 déc. 2006), la Commission avait proposé (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 4 déc. 2013, 4 arrêts, aff. C-111/10, C-117/10, C-118/10, C-121/10, Commission c/ Conseil

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N°2 . 2014-02-01


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