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Base d'imposition de la TVA

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Une taxe sur les services liquidée par un substitut fiscal entre dans la base d'imposition de la TVA. Les questions soulevées par la Cour administrative suprême portugaise portaient sur la base d'imposition des prestations fournies aux opérateurs audiovisuels et en particulier sur l'intégration dans la base d'imposition d'une taxe sur la diffusion audiovisuelle (V. pour une situation analogue concernant une taxe sur les véhicules, CJUE, 28 juill. 2011, aff. C-106/10, Lidl & Companhia). La taxe sur (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 déc. 2013, aff. jtes C-618/11, aff. C-637/11 et C-659/11, Televisão Independente SA (TVI)

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N°2 . 2014-02-01


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