AccueilRevuesEuropeEurope - Février 2014 - n° 2Égalité de traitement des travailleurs en CDD

Égalité de traitement des travailleurs en CDD

Europe - Février 2014 - n° 2

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

Le régime indemnitaire réparant le recours irrégulier à un CDD peut différer de celui concernant le licenciement injustifié d'un travailleur en CDI car les travailleurs en question ne sont pas placés dans une situation comparable. Une salariée de la poste italienne recrutée pour la période estivale 2004 par contrat à durée déterminée (CDD infra) a obtenu en justice la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI infra) en raison de plusieurs irrégularités ayant affecté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 12 déc. 2013, aff. C-361/12, Carratù

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°2 . 2014-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement